Le bouclier fiscal protège toutes les catégories de Français : les plus modestes, généralement en raison des impôts locaux assis sur des valeurs parfois sans rapport avec leurs capacités contributives ; les plus imposés quand ils ont déjà payé plus de la moitié de leurs revenus à l’Etat (en pratique plus de 200.000 euros). Le bouclier fiscal est un mécanisme de protection des contribuables contre le poids de l’impôt quand il devient excessif. 

Pour compléter ce dispositif, le Gouvernement proposera de plafonner les avantages fiscaux quand eux aussi sont excessifs par rapport aux revenus.  Le projet de loi de finances pour 2009 améliorera ainsi le plafonnement des niches fiscales.

La taxe de financement du RSA va peser d’abord sur les 10% de Français dont les revenus du capital sont les plus élevés, et qui acquitteront 60% de son montant. Cette répartition s’explique facilement : le capital est concentré.

Le bouclier ne fait échapper personne au financement du RSA : tous les contribuables acquittent la taxe de 1,1%. Les sommes restituées ensuite via le plafonnement à 50% portent autant sur cette taxe que sur les autres impôts, en particulier les impôts locaux dont les taux ont régulièrement augmenté au cours des dernières années.

Les petits patrimoines peuvent en revanche totalement échapper à la taxe quand ils sont placés dans les livrets défiscalisés.

1° Qui sont les contribuables qui vont payer la taxe de financement du RSA ?

• Les prélèvements sociaux sur les produits du capital sont actuellement à 11%. La taxe de 1,1% sur les revenus du capital destinée à financer le RSA viendra s’y ajouter pour un total de 12,1% et un produit supplémentaire de 1,5 milliards d’euros.

• Cette contribution va fonctionner exactement comme la CSG sur le capital. Plus de 60% des recettes de la CSG sur le capital proviennent des 10% de foyers fiscaux déclarant les revenus les plus élevés. Les 5% de foyers les plus aisés contribuent à la moitié des recettes totales de CSG sur le capital et au-delà, le 1% de foyers qui déclarent le plus de revenus contribue à près d’un tiers de ces recettes.

=> La taxe additionnelle sur les revenus du capital pèsera davantage sur les foyers les plus aisés et non pas sur les petits épargnants et les classes moyennes.

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  • Les 10% de foyers dont le revenu fiscal de référence excède 3 600 euros par mois et qui disposent d’un capital dont les revenus sont taxables, fourniront l’effort le plus important pour le financement du RSA. Ils acquitteront en moyenne 31 euros par foyer et par mois.
  • Les 30% de foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 1 600 euros par mois et 3 600 euros par mois, et qui disposent d’un capital dont les revenus sont taxables, acquitteront en moyenne 5 euros par mois et par foyer.
  • Les 60% de foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1 400 euros par mois et qui disposent d’un capital dont les revenus sont taxables, contribueront au financement du RSA pour, en moyenne, moins de 3 euros par foyer et par mois.

• Un ménage ayant contracté un contrat d'assurance-vie en euros de 30.000 euros, qui lui rapporte 1.500 euros en 2009, versera une contribution supplémentaire de 16,5 euros en 2009.

• Un propriétaire qui loue un appartement pour 600 euros par mois et dont le revenu net annuel, une fois déduites les charges foncières, représentant un tiers des loyers perçus, s’élève à 4 800 euros, verra sa contribution sociale augmenter de 4,40 euros par mois.

2° Est-ce que tous les revenus du capital seront soumis à la taxe de financement du RSA ?

• Les livrets défiscalisés permettront toujours de se constituer un capital exonéré. L’ensemble des ménages pourront toujours se constituer une épargne défiscalisée à hauteur de 30 600 euros au total.

• Les intérêts des placements réalisés sur un livret A/bleu (plafonné à 15 300 euros), sur un livret d’épargne populaire (plafonné à 7 700 euros), sur un livret développement durable (plafonné à 6 000 euros) et sur un livret jeune (plafonné à 1 600 euros) sont d’ores et déjà exonérés de CSG et de CRDS. Aucun de ces placements ne sera soumis à la nouvelle taxe additionnelle sur les revenus du capital. L’épargne privilégiée par les plus modestes est préservée.

3° Pourquoi la taxe de financement du RSA devrait-elle être incluse dans le bouclier fiscal ?

• Depuis le 1er janvier 2007, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus, hors contributions sociales.

• Afin d’améliorer la compétitivité fiscale et d’inciter les contribuables à conserver leur domicile en France, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a ramené ce seuil de 60 % à 50 % et, pour assurer au dispositif une effectivité réelle, y a ajouté les 11% de prélèvements sociaux.

• La taxe additionnelle sur les revenus du capital, dont la création est prévue pour le financement de la mise en place du revenu de solidarité active, est un impôt. Son assiette est identique à celle du prélèvement social de 2% déjà inclus dans le bouclier. Elle sera comptée au même titre que les autres impôts dans le calcul du plafond de 50%.

4° Est-il vrai que le bouclier fiscal bénéficie aux plus riches ?

• Inclure la taxe additionnelle sur les revenus du capital dans le champ du bouclier fiscal ne sera pas un cadeau fait aux plus riches.

• Les bénéficiaires du bouclier fiscal sont majoritairement des ménages modestes. D’après les résultats concernant l’année 2007, 70% des demandes ont été déposées par des foyers à faible revenu qui ne paient pas l’ISF.

• Au titre de 2007, le montant total des reversements aux contribuables qui en ont fait la demande s’élève à 246 millions d’euros.

• Pour l’année 2007, 13 700 bénéficiaires (pour un total de 23 000) dont les demandes ont été analysées :
  • plus de 10 600 gagnent moins de 1 000 euros par mois ;
  • 98 gagnent entre 1 000 euros et 1 300 euros par mois ;
  • 122 gagnent entre 1 300 euros et 1 600 euros par mois ;
  • 149 gagnent entre 1 600 euros et 2 000 euros par mois ;
  • 174 gagnent entre 2 000 euros et 2 500 euros par mois ;
  • 280 gagnent entre 2 500 euros et 3 500 euros par mois ;
  • 2 242 gagnent plus de 3 500 euros par mois.

• Le montant moyen de la restitution pour les foyers gagnant moins de 1 000 euros par mois est de 1 960 euros, sachant que leur imposition à l’impôt sur le revenu est infime et que plus de 92% d’entre eux ne sont pas redevables de l’ISF.

• Les 2 200 contribuables dont les revenus dépassent 3 500 euros par mois ont bénéficié d’un remboursement d’environ 85 000 euros en moyenne. En ne prenant en compte que l’impôt sur le revenu et l’ISF, ces contribuables versent déjà près de 200 000 euros en moyenne au budget de l’Etat.

5° Est-il vrai que l’inclusion de la nouvelle taxe dans le bouclier fiscal portera atteinte au financement du RSA ?

• Le bouclier fiscal ne fait échapper personne au financement du RSA : tous les contribuables vont payer la taxe pour le RSA. Les sommes restituées ensuite via le plafonnement à 50% portent autant sur cette taxe que sur les autres impôts, en particulier les impôts locaux dont les taux ont régulièrement augmenté au cours des dernières années.

• L’inclusion de la nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus du capital dans le champ du bouclier fiscal aura un effet de 40 millions d’euros sur un total de recettes attendues de 1,5 milliards d’euros.

• Parmi les foyers qui disposent d’un capital dont les revenus sont taxables, les 10% de foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 3 600 euros par mois verront leur charge moyenne supplémentaire passer, en raison du bouclier fiscal, de 32 euros à 31,2 euros par mois, soit une baisse de 80 centimes d’euros par mois.

• Parmi les foyers qui disposent d’un capital dont les revenus sont taxables, les 1% de foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 9 500 euros par mois verront leur charge moyenne supplémentaire passer, en raison du bouclier fiscal, de 156 euros à 151 euros par mois, soit une baisse de 5 euros par mois.